d’échanges de biens et services UE–Canada
2025Commission européenne, commerce UE–CanadaAccueil / Juridictions / Canada
Dossier pays
Canada
Le Canada entretient une relation de services importante avec l’Union. CETA, adéquation des données et assurance cyber doivent néanmoins rester trois lectures distinctes.
Relation avec l’Union européenne
CETA appliqué provisoirement
CETA facilite notamment le commerce de services. Il ne constitue pas une reconnaissance générale des contrôles cyber d’un fournisseur.
Sources revues le 1 novembre 2026
d’échanges de biens et services depuis 2016
2016–2025Commission européenne, commerce UE–Canadad’échanges de services UE–Canada
2025Commission européenne, commerce UE–Canada01
Économie et secteurs
25,5 %
des entreprises de la finance et de l’assurance déclarent avoir été touchées par un incident
2023Enquête auprès des entreprises canadiennes
Statistique Canada, incidents par secteur24,7 %
dans l’information et les industries culturelles
2023Même enquête et même définition
Statistique Canada, incidents par secteur21,1 %
dans les services professionnels, scientifiques et techniques
2023Même enquête et même définition
Statistique Canada, incidents par secteurAucun régime pays
mesures restrictives de l’Union européenne visant le pays
Carte des sanctions de l’Union, relevé du 26 septembre 2026Aucun régime de mesures restrictives de l’Union ne vise ce pays. Les régimes thématiques — terrorisme, droits de l’homme, cyberattaques, armes chimiques — visent pourtant des personnes de toute nationalité : le filtrage contre la liste consolidée vaut ici comme ailleurs.
Carte des sanctions de l’Union européenne — Commission européenne02
Incidents, fraude et usurpation
16 %
des entreprises canadiennes déclarent avoir été touchées par un incident cyber
2023Enquête entreprise ; baisse depuis 2019
Statistique Canada, cybercriminalité des entreprises50 %
des entreprises touchées citent escroqueries et fraude parmi les méthodes rencontrées
2023Base : entreprises affectées
Statistique Canada, cybercriminalité des entreprises704 M$ CA
de pertes de fraude signalées au Centre antifraude
2025Plus de 112 000 signalements ; sous-déclaration possible
Centre antifraude du Canada, bilan 202503
Points à vérifier dans votre entreprise
Adéquation des données
Vérifier que l’organisation et le traitement entrent bien dans le périmètre commercial couvert ; l’adéquation ne valide aucun contrôle cyber.
Clients financiers et technologiques
Pour les secteurs plus exposés dans l’enquête, préparer une preuve plus fine des accès, incidents, continuité et fournisseurs critiques.
Fraude et usurpation
Séparer sécurité des systèmes et validation des demandes sensibles : identité de l’émetteur, coordonnées bancaires, nouveaux destinataires et accès.
Évolutions à connaître
Les sujets qui peuvent modifier vos réponses
Mesures restrictives de l’Union
Aucun régime de mesures restrictives de l’Union ne vise ce pays. Les régimes thématiques — terrorisme, droits de l’homme, cyberattaques, armes chimiques — visent pourtant des personnes de toute nationalité : le filtrage contre la liste consolidée vaut ici comme ailleurs.
CETA et commerce de services
L’accord facilite la relation économique sans créer d’équivalence de contrôles.
Décision d’adéquation
La couverture vise certaines organisations commerciales et doit être vérifiée pour le flux réel.
Cybermenaces sectorielles
Les écarts entre finance, information et autres secteurs permettent de hiérarchiser la preuve sans noter l’entreprise.
Fraude signalée
Les pertes déclarées mesurent les signalements reçus, non l’ensemble de la fraude subie.
La décision d’adéquation peut simplifier certains flux mais ne remplace ni le dossier de sécurité ni les engagements contractuels. Les données sectorielles servent à ordonner la revue, en particulier pour les clients financiers et technologiques.
Sources officielles
- Commission européenne, commerce UE–Canada
- Statistique Canada, cybercriminalité des entreprises
- Statistique Canada, incidents par secteur
- Centre antifraude du Canada, bilan 2025
- Centre canadien pour la cybersécurité, évaluation 2025–2026
- Décisions d’adéquation — Commission européenne
- Carte des sanctions de l’Union européenne — Commission européenne
- Liste consolidée des sanctions financières de l’Union — Commission européenne
Échange confidentiel
Présenter votre relation européenne et la demande reçue.
Le dossier Canada situe un pays et sa relation avec l’Union. Reste à examiner ce que votre client attend de vous, ce que votre contrat prévoit et ce que vos preuves peuvent établir aujourd’hui.