d’échanges de biens UE–États-Unis
2025Commission européenne, commerce UE–États-UnisAccueil / Juridictions / États-Unis
Dossier pays
États-Unis
La relation transatlantique est massive. Le contexte américain exige de vérifier séparément le contrat, le statut DPF de l’entité et les risques d’usurpation propres aux relations B2B.
Relation avec l’Union européenne
Relation transatlantique — pas d’allègement général d’audit
Le mécanisme pertinent ici peut être le Data Privacy Framework pour les seules entreprises américaines participantes ; les exigences fournisseur restent propres au contrat et au secteur.
Sources revues le 1 novembre 2026
d’échanges de services UE–États-Unis
2024Commission européenne, commerce UE–États-Unisd’investissements réciproques
2024Commission européenne, commerce UE–États-Unis01
Économie et secteurs
2 600 Md$
de valeur ajoutée attribuée à l’économie numérique
2022, dernière série BEA disponible10 % du PIB américain
Bureau of Economic Analysis, économie numérique 202224 %
de la valeur ajoutée numérique provenait du logiciel
2022Première activité détaillée
Bureau of Economic Analysis, économie numérique 20228,9 M
d’emplois soutenus par l’économie numérique
2022Compte satellite BEA
Bureau of Economic Analysis, économie numérique 2022Loi de blocage
mesures restrictives de l’Union européenne visant le pays
Carte des sanctions de l’Union, relevé du 26 septembre 2026Aucune mesure restrictive de l’Union ne vise ce pays. À l’inverse, le règlement (CE) n° 2271/96 interdit aux opérateurs européens de se conformer, sans autorisation de la Commission, à certaines sanctions extraterritoriales américaines.
Règlement (CE) n° 2271/96 du Conseil02
Incidents, fraude et usurpation
24 768
plaintes pour compromission de messagerie d’entreprise (BEC)
2025Plaintes IC3 ; base non limitée aux seules entreprises américaines
FBI IC3, rapport annuel 20253,047 Md$
de pertes déclarées liées au BEC
2025Plaintes IC3 ; base non limitée aux seuls États-Unis
FBI IC3, rapport annuel 202522 364
plaintes comportant une information liée à l’IA
2025Base IC3 ; 893 M$ déclarés et catégories recouvrantes
FBI IC3, rapport annuel 202503
Points à vérifier dans votre entreprise
Statut Data Privacy Framework
Contrôler l’entité destinataire, sa participation active et le périmètre couvert ; ne jamais l’étendre automatiquement au groupe.
Instructions fournisseur et paiement
Le BEC vise précisément les relations avec fournisseurs et virements : référentiel de contacts, rappel indépendant et double validation sont démontrables.
Usurpation assistée par IA
Les procédures doivent résister à un courriel, une voix ou un profil convaincant : le canal de confiance prime sur le réalisme du message.
Évolutions à connaître
Les sujets qui peuvent modifier vos réponses
Mesures restrictives de l’Union
Aucune mesure restrictive de l’Union ne vise ce pays. À l’inverse, le règlement (CE) n° 2271/96 interdit aux opérateurs européens de se conformer, sans autorisation de la Commission, à certaines sanctions extraterritoriales américaines.
Commerce transatlantique
Les volumes expliquent la diversité des relations ; ils ne normalisent pas les questionnaires clients.
Data Privacy Framework
Le statut du destinataire doit être contrôlé au moment de la qualification du flux.
Compromission de messagerie
Le BEC est suivi séparément du phishing générique car il affecte directement les relations client–fournisseur.
IA et usurpation
Le chiffre IC3 porte sur les plaintes mentionnant l’IA et ne mesure pas tous les usages criminels de l’IA.
Pour un fournisseur américain, l’enjeu distinctif est de rapprocher la preuve technique d’un protocole robuste de confiance B2B. Le DPF traite certains transferts ; il ne couvre ni l’intégrité des instructions client ni la défendabilité d’une réponse de sécurité.
Sources officielles
- Commission européenne, commerce UE–États-Unis
- Commission européenne, transferts UE–États-Unis
- Bureau of Economic Analysis, économie numérique 2022
- FBI IC3, rapport annuel 2025
- Décisions d’adéquation — Commission européenne
- Carte des sanctions de l’Union européenne — Commission européenne
- Liste consolidée des sanctions financières de l’Union — Commission européenne
- Règlement (CE) n° 2271/96 du Conseil
Échange confidentiel
Présenter votre relation européenne et la demande reçue.
Le dossier États-Unis situe un pays et sa relation avec l’Union. Reste à examiner ce que votre client attend de vous, ce que votre contrat prévoit et ce que vos preuves peuvent établir aujourd’hui.